Le cadre légal.

Né de la Directive Européenne 2002/91/CE relative à la performance énergétique des bâtiments, le certificat PEB s’impose en région wallonne, depuis le 1er juin 2011, à tous les propriétaires de biens résidentiel désirant vendre ou louer leur maison ou appartement.

L'objectif de la certification PEB

Le certificat PEB est un outil qui permet à l'acheteur ou au locataire de comparer de manière objective la parformance énergétique des bâtiments sur le marché.

Par exemple, si un locataire a le choix entre deux appartements de géométrie semblable loué au même tarif mais qui dispose d'un certificat portant un label C alors que le certificat de l'autre indique un label G, le locataire a tout intérêt à choisir le premier appartement, ses charges énergétiques annuelles seront nettement moins élevées !

Les propriétaires qui auront investi dans l'économie d'énergie verront leurs investissements valorisés sur le certificat et donc sur le marché immobilier !

Que prend en contre le certificat ?

Sous nos latitudes, il est nécessaire de dépenser de l’énergie sous forme de chaleur afin de maintenir une température suffisante dans un bâtiment résidentiel.

De l’énergie est également nécessaire pour y apporter un certain confort de vie, par exemple, pour produire de l’eau chaude sanitaire ou pour ventiler.

Cette consommation d’énergie est influencée par le mode de vie des occupants.

Par conséquent, relever la consommation d’énergie réellement facturée aux occupants du bâtiment ne constitue pas une bonne approche afin de comparer les logements.

C’est pourquoi, pour déterminer l’efficacité énergétique du bâtiment, le certificateur relève uniquement les caractéristiques propres à la géométrie et à la composition des parois du bâtiment ainsi que les données des systèmes principaux installés dans le bâtiment (le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire).

Dans un bâtiment résidentiel, les besoins nets en énergie (BNE) pour le chauffage doivent compenser les pertes de chaleur diminuées des apports gratuits, c’est-à-dire des gains solaires et internes. Ces pertes de chaleur proviennent des déperditions thermiques du bâtiment à travers les parois, du renouvellement de l’air via un éventuel système de ventilation et des défauts dans l’étanchéité à l’air du bâtiment (infiltration/exfiltration). Les gains solaires représentent l’apport en énergie solaire à travers le vitrage de l’habitation. Les gains internes, liés à l’occupation du bâtiment, quantifient la contribution des différents appareils électroménagers et les apports liés à l’activité humaine. Les besoins nets en énergie de chauffage représentent une quantité de chaleur qui doit être fournie par le système de chauffage.

Le système de chauffage est lui-même le siège de pertes, de telle sorte que la consommation s’en trouve augmentée. Ces pertes sont caractérisées par des rendements (de production, de régulation, de distribution et d’émission).

Le système de production d’eau chaude sanitaire (ECS) est également examiné en considérant les pertes de production et de distribution liées aux installations d’eau chaude sanitaire.

Enfin, la consommation liée aux auxiliaires (circulateurs, ventilateurs, électronique de régulation,…) et l’éventuelle consommation pour le refroidissement des locaux sont également prises en compte.

La comptabilisation de ces différents postes, après conversion en énergie primaire, représente l’ensemble des besoins en énergie primaire du bâtiment.

Pour terminer, il faut souligner que le recours aux énergies renouvelables est valorisé en déduisant la production d’énergie thermique issue de panneaux solaires thermiques ou la production d’énergie électrique produite par des panneaux solaires photovoltaïques ou une installation de cogénération.

À noter que les consommations électriques pour l’équipement électroménager ou encore l’éclairage ne sont pas considérées dans la méthode de certification PEB des bâtiments résidentiels.

Quelles informations puis-je y trouver ?

Le certificat PEB reprend les indications suivantes :

Le numéro du certificat (important pour l'authentification) et sa durée de validité : tous les certificats sont stockés de manière confidentielle sur un serveur central géré par ladministration wallonne. Seuls les certificateurs agréés peuvent y avoir accès dans les cas prévus par la loi. La description du bâtiment Deux indicateurs importants : La consommation totale d'énergie primaire du bâtiment par année, La consommation totale d'énergie primaire par an ramenée au mètre carré. Un bâtiment peut consommer beaucoup d'énergie car il est très vaste mais bien isolé. Cette consommation spécifique est reprise dans une échelle de catégories inspirée de celle des électro-ménagers. C'est cette échelle qui permet de comparer la performance énergétique des bâtiments. Cette échelle est commune aux bâtiments résidentiels existants et neufs. Le flèche inversée indique qu'il s'agit d'une maison à énergie positive, produisant plus d'énergie qu'elle n'en consomme. La ligne pointillée du haut indique l'exigence minimale pour les maisons neuves depuis le 1/5/2010 (entrée en vigueur de la seconde phase de la PEB, consommation spécifique inférieure ou égale à 170kWh/m².an. La ligne pointillée du bas indique la performance moyenne actuelle des habitations unifamilliales en Région wallonne. Cette moyenne s'améliorera bien sûr dans les prochaines années. Les différents "Smileys" indiquent le niveau de performance de 5 points clés du bâtiment : isolation de l'enveloppe, performance du système de chauffage, performance du système de production ECS, qualité de la ventilation présence de système de production d'énergie renouvelable

Les pages suivantes du certificat contiennent des données supplémentaires sur le bâtiment, des indicateurs complémentaires et des propositions d'améliorations générales établies automatiquement par le logiciel.

Durée de validité d'un certificat PEB.

Le Certificat a une durée de validité de 10 ans maximum.
Un audit énergétique PAE (procédure d'avis énergétique) réalisé avant le 1er janvier 2011 vaut un certificat PEB et est valable pendant cinq ans.

Combien coûte un certificat ?

Le coût du certificat dépend du temps nécessaire à sa réalisation et de la complexité du bâtiment à certifier.

Que risque le contrevenant ?

Le propriétaire qui ne dispose pas d'un certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €).
À titre informatif, pour une habitation moyenne (450 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 900 €.

Vous trouverez plus d'informations dans cette brochure